Essentielle à une entreprise, la commission santé sécurité et conditions de travail (la CSSCT) permet d’établir un espace de dialogue entre l’employeur et les représentants du personnel.

Elle abordera notamment l’ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés en vue de sécuriser l’exercice professionnel et d’accroître le bien-être des collaborateurs.

Intégré aux CSE depuis les ordonnances d’Emmanuel Macron, le CHSCT a donc perdu son indépendance pour fusionner avec l’actuel comité social et économique afin de devenir la CSSCT. 

Qui participe à la commission santé sécurité ? 

La commission santé sécurité et conditions de travail est composée de la façon suivante : 

  • les représentants du personnel : la commission doit comporter au moins 3 membres représentants du personnel ; 
  • l’employeur : président de la CSSCT ; 
  • les membres de droit avec voix consultative : il s’agit de tiers disposant de bonnes connaissances dans le domaine comme un médecin du travail, un agent de l’inspection du travail ou encore la CARSAT, etc

Le saviez-vous ? Les différents membres de la commission santé sécurité et conditions de travail doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Elle se fera sur 5 jours minimum pour les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours pour les établissements comptant moins de 300 salariés.

Quel est le rôle de la CSSCT ?

 N’étant pas une personne morale, la commission santé sécurité et conditions de travail ne dispose pas d’une personnalité juridique à part entière. Par conséquent, elle est entièrement rattachée au CSE et ne détient aucun patrimoine propre. 

Le CSE fixe les attributions et moyens confiés à la CSSCT qui abordera alors différentes problématiques en lien avec : 

  • la santé du personnel ; 
  • la protection et la sécurité des collaborateurs ; 
  • les conditions de travail des salariés et leur bien-être au sein de l’entreprise. 

La commission travaillera en amont sur ces différents sujets afin de faire émerger un plan d’action. Le CSE sera ensuite libre de le mettre en application ou non. 

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Les différentes missions de la CSSCT 

Concrètement, les missions de la commission sécurité et conditions de travail sont librement déterminées par les partenaires sociaux du moment qu’elles entrent dans le champ d’intervention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du personnel. 

La CSSCT a généralement compétence sur des sujets portant sur : 

  • l’investigation suite à l’apparition d’une maladie professionnelle 
  • l’analyse des différents risques professionnels ;
  • l’étude des effets sur les conditions de travail du personnel ;  
  • les suggestions d’actions préventives contre le harcèlement sexuel ou bien moral ; 
  • l’examen de certains documents comme le plan annuel de prévention des risques professionnels, etc. 

Attention, si la commission santé sécurité et conditions de travail peut soumettre son expertise au CSE et lui proposer des suggestions, elle n’a en aucun cas la faculté de se substituer à lui pour émettre un avis. 

La commission santé sécurité est-elle obligatoire ? 

L’article L 2315-36 du Code du travail encadre la mise en place du CSSCT en entreprise, et va même jusqu’à l’imposer dans trois situations : 

  • lorsque l’entreprise dénombre plus de 300 employés ; 
  • si tous les établissements distincts comptent un minimum de 300 salariés ; 
  • pour tous les établissements sensibles classés Seveso et les sites comprenant des installations nucléaires (sans considération cette fois de l’effectif). 

Pour les entreprises comprenant moins de 300 salariés la mise en place de la CSST n’est donc pas obligatoire. Elle pourra néanmoins être instituée sur la base du volontariat. 

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